CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l'entreprise Photoféeries, représentée par Pauline CUENOT, photographe professionnelle, immatriculée sous le numéro SIRET 518 228 564, dont le siège est situé 9 rue des Champs Lambert – 25620 TARCENAY, et de toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute réservation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans réserve ni exception.

​

Article 2 – Prestations

Photoféeries propose des prestations photographiques (mariages, portraits, familles, grossesses, nouveau-nés, entreprises, événements, animaux, etc.) dont les caractéristiques et tarifs sont consultables sur le site internet, les brochures tarifaires ou tout devis personnalisé.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis, d'un contrat ou d'un bon de commande ou d'un échange mail ou Messenger.

​

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute signature d'un devis, d'un contrat, d'un bon de commande, tout versement d'acompte ou toute validation écrite d'une réservation vaut acceptation intégrale des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute réservation.

Toute demande particulière devra être formulée par écrit et acceptée par les deux parties.

Photoféeries se réserve le droit de refuser une prestation en cas de litige de paiement antérieur avec le client.

​

Article 4 – Réservation

Une réservation est considérée comme définitive uniquement après :

• la signature du devis ou du contrat ;

• et le versement de l'acompte demandé.

Sans ces deux éléments, la date ne pourra être garantie.

Les devis sont valables pendant une durée de 30 jours.

Toute modification demandée après signature devra faire l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

​

Article 5 – Tarifs et règlement

Les prix sont exprimés en euros TTC.

Photoféeries se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations déjà réservées conserveront le tarif indiqué sur le devis signé.

Les règlements peuvent être effectués :

• par carte bancaire ;

• par virement bancaire ;

• en espèces (hors billets de 100 €, 200 € et 500 €).

Sauf mention contraire sur le devis, le solde devra être réglé avant la livraison des photographies.

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être réclamée lorsque la loi le prévoit.

Photoféeries ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.

​

Article 6 – Frais de déplacement

Pour les reportages mariage réalisés en Bourgogne-Franche-Comté, aucun frais de déplacement n'est appliqué.

Au-delà, un devis spécifique sera établi.

Pour toutes les autres prestations, des frais kilométriques pourront être appliqués

​

Article 7 – Bons cadeaux

Les bons cadeaux sont valables six mois à compter de leur date d'achat.

Ils ne sont ni remboursables ni échangeables.

​

Article 8 – Délais de livraison

Photoféeries s'engage à livrer les photographies dans les meilleurs délais.

Ces délais peuvent varier selon la période de l'année, le volume de travail ou la nature de la prestation.

Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif.

La livraison ne pourra intervenir qu'après paiement intégral des sommes dues.

Les photographies sont livrées au format JPEG, par galerie privée, téléchargement sécurisé, clé USB ou tout autre support prévu au devis.

En cas de retard imputable à un laboratoire, un imprimeur ou un prestataire extérieur, Photoféeries ne pourra être tenue responsable.

​

Article 9 – Galerie en ligne

La galerie privée est disponible pendant une durée de trois mois.

Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses photographies durant cette période.

Passé ce délai, Photoféeries ne pourra être tenue responsable de la suppression de la galerie ou de la perte des fichiers.

 

Article 10 – Style artistique

Le client reconnaît réserver une prestation auprès de Photoféeries en parfaite connaissance du style photographique présenté sur son site internet, ses réseaux sociaux et son portfolio.

Les photographies sont réalisées et traitées selon la sensibilité artistique propre à Pauline CUENOT.

En réservant une prestation, le client accepte expressément ce style artistique.

Aucune contestation concernant le rendu artistique, l'ambiance, les couleurs, le noir et blanc, le cadrage ou le traitement des images ne pourra être formulée après livraison.

​

Article 11 – Sélection des photographies

Le choix des photographies livrées appartient exclusivement à la photographe.

Toutes les images réalisées durant une séance ne sont pas destinées à être livrées.

Le client ne peut exiger la totalité des photographies prises pendant la prestation.

​

Article 12 – Retouches

Le traitement numérique des images fait partie intégrante du travail artistique de Photoféeries.

La photographe est seule décisionnaire des retouches réalisées sur les photographies.

Le client accepte que les retouches correspondent au style artistique de Photoféeries.

Aucune demande visant à modifier le style de traitement, les couleurs, les contrastes, les effets artistiques ou la colorimétrie ne pourra être imposée à la photographe.

Toute retouche supplémentaire demeure à la seule appréciation de Photoféeries et pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

​

Article 13 – Fichiers RAW

Les fichiers bruts (RAW) demeurent la propriété exclusive de Photoféeries.

Ils constituent les fichiers de travail de la photographe.

Ils ne sont jamais remis, vendus, cédés ou transmis au client, quelle que soit la prestation réalisée.

Seules les photographies sélectionnées et retouchées sont livrées.

​

Article 14 – Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, Pauline CUENOT, exerçant sous l'enseigne Photoféeries, demeure l'auteur exclusif de l'ensemble des photographies réalisées dans le cadre de ses prestations.

La cession des photographies au client n'emporte en aucun cas cession des droits d'auteur. Seul un droit d'utilisation est accordé au client dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client s'engage à respecter l'intégrité des œuvres réalisées par Photoféeries.

Il est notamment interdit de :

• modifier les photographies (retouches, recadrages importants, montages, suppression d'éléments, colorisation, etc.) ;

• appliquer des filtres via les réseaux sociaux ou toute autre application ;

• supprimer le logo, la signature ou le filigrane lorsqu'ils sont présents ;

• utiliser les photographies à des fins commerciales sans autorisation écrite préalable de Photoféeries.

Le client s'interdit également de publier, diffuser ou partager une photographie réalisée par Photoféeries en identifiant un autre photographe, un autre studio, une autre entreprise ou toute autre personne comme auteur des images.

Toute publication laissant croire que les photographies ont été réalisées par un tiers constitue une atteinte au droit moral de l'auteur et pourra faire l'objet de toute action prévue par le Code de la propriété intellectuelle.

Photoféeries se réserve le droit de demander le retrait immédiat de toute publication non conforme ainsi que la réparation du préjudice subi.

​

Article 15 – Utilisation des photographies

Les photographies remises au client sont destinées à un usage privé et familial, sauf mention contraire figurant au contrat.

Toute utilisation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou professionnelle devra faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de Photoféeries.

​

Article 16 – Droit à l'image

Le droit à l'image appartient exclusivement au client.

Photoféeries ne pourra utiliser les photographies réalisées à des fins de communication, de publicité, d'exposition, de concours, de publication sur son site internet ou ses réseaux sociaux qu'après obtention d'une autorisation écrite du client.

Cette autorisation pourra être retirée à tout moment pour les utilisations futures, sans effet rétroactif sur les publications déjà réalisées.

Les séances offertes dans le cadre d'un concours ou d'une collaboration pourront faire l'objet de conditions particulières précisées lors de leur organisation.

​

Article 17 – Annulation et report

Toute demande d'annulation ou de report devra être adressée par écrit.

L'acompte versé lors de la réservation demeure acquis à Photoféeries en cas d'annulation par le client, sauf accord exceptionnel de la photographe.

En cas d'empêchement majeur du client et sous réserve des disponibilités de Photoféeries, un report pourra être proposé.

En cas d'annulation de la prestation par Photoféeries, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée par l'une ou l'autre des parties.

​

Article 18 – Conservation des fichiers

Photoféeries conserve les photographies numériques pendant une durée minimale de trois mois à compter de leur livraison en Jpeg seulement.

Au-delà de cette période, la conservation des fichiers ne peut être garantie.

Le client est invité à effectuer plusieurs sauvegardes de ses photographies dès leur réception.

​

Article 19 – Accident, panne ou force majeure

Photoféeries met tout en œuvre afin d'assurer la bonne réalisation de chaque prestation.

Toutefois, en cas de panne matérielle, de défaillance informatique, de perte accidentelle des fichiers, de maladie, d'accident, d'intempéries exceptionnelles, de catastrophe naturelle ou de tout autre cas de force majeure empêchant la réalisation de la prestation, la responsabilité de Photoféeries ne pourra être engagée au-delà du remboursement des sommes effectivement versées.

Lorsque cela est possible, Photoféeries pourra proposer :

• le report de la prestation ;

• le remplacement par un photographe partenaire ;

• ou le remboursement des sommes perçues.

Dans le cas particulier d'un événement unique (mariage, baptême, etc.) ne pouvant être reproduit, le remboursement des sommes versées constituera la seule indemnisation possible.

 

Article 20 – Éthique

Photoféeries se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à ses convictions personnelles, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou à la législation française.

 

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation ou une facture devra être formulée par écrit dans un délai de sept jours suivant la livraison des photographies ou l'émission de la facture.

Passé ce délai, la prestation sera réputée conforme.

 

Article 22 – Protection des données personnelles

Les informations recueillies auprès du client sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des prestations photographiques.

Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

 

Article 23 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

 

Article 24 – Modification des Conditions Générales de Vente

Photoféeries se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat par le client.

​

Fait à Tarcenay,

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur publication et sont applicables à toute prestation réservée auprès de Photoféeries.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.