CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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Les présentes conditions générales de ventes détaillent les droits et obligations passées entre Pauline CUENOT, Photoféeries - 518 228 564 – 9 rue des champs Lambert - 25620 TARCENAY et son client dans le cadre des prestations de photographie. Toute prestation accomplie par Photoféeries implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente, sauf demandes spécifiques qui devront être écrites et signés par Photoféeries et le client.

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Photoféeries propose des prestations en tant que photographe tels que présentés sur les plaquettes tarifaires et sur le site internet à l’adresse suivante : www.photofeeries.fr. Toutes les prestations feront l’objet d’un devis/bon de commande. La validation du devis/commande par le client vaut acceptation des Conditions Générales de Ventes. Le client s’engage à ne pas avoir de litige de paiement avec la société Photoféeries. Dans le cas contraire Photoféeries se réserve le droit de refuser toute nouvelle prestation en attendant la résolution du dit litige.

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Devis, Bon de commande :

Un devis a une durée limitée de 30 jours. Toute commande passe par la signature d’un contrat, d’une commande ou d’un devis. Des arrhes de 30% peuvent être demandées pour réserver une prestation ou donner lieu au démarrage de cette dernière. Toute prestation supplémentaire ou modification qui n’aura pas été prévue dans le devis, le contrat ou la commande initiale devra être validée par le client par la signature d’un avenant au devis ou d’un nouveau devis.

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Tarifs et modes de règlement :

Les prix des prestations sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) et donnés à titre indicatif. Les prix de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.

Le règlement des commandes s'effectue :

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• ! "Par chèque à l’ordre de « Photoféeries Pauline CUENOT »,

• ! "Par carte bancaire

• ! "Par virement bancaire, 15 jours avant la prestation.

• ! "Par espèce, les billets de 100€, 200€ et 500€ ne sont pas acceptés.

 

Toute facture émise par Photoféeries, résultant d’une commande de la part du client, doit être payée à son échéance même en cas de litige. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société photoféeries une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise n’en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris les arrhes, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. A défaut de contestation dans les sept jours de sa date d’émission, la facture est réputée acceptée. Tout désaccord éventuel doit être signalé par écrit dans ce délai.

Photoféeries ne pratique pas d’escompte pour paiement anticipé, ni de crédit.

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Frais de déplacement :

Aucun frais de déplacement n’est facturé pour les reportages de Mariage sur le secteur de la Bourgogne Franche-Comté. Au-delàs de ce périmètre des frais seront négociés avec le client.

Pour les autres prestations, des frais peuvent être demandé dès lors que la prestation est au-delàs d’un rayon de 50Km autour de Besançon (25).

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Coupon et bon cadeau :

Les bons cadeaux sont valables 6 mois après la date d’achat. Les bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Délais de Livraison et support :

Photoféeries s’engage à livrer dans les meilleurs délais les commandes. Toutefois les albums mariage seront livrés dans la première seulement.

Il est tout de même rappelé que certaines conditions doivent être respectées pour engager une livraison dans les meilleurs délais ; paiement des factures et choix des clichés... La livraison des fichiers est possible sur différents supports (USB, TRANSFERT PHOTOS,TIRAGES...) et le format JPEG pour la remise des fichiers numériques.

En cas de livraison défaillante par l’un des fournisseurs, Photofééries ne peut être tenu pour responsable.

Il est obligatoire de télécharger la galerie photos avant sont expiration (3 mois), sinon Photofeeries ne sera pas responsable de la perte de celle ci quelques soit la demande préalable du client (même en cas de retouches spécifiques, elles seront faites après)

Annulation de la commande et délais de rétractation :

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours après l’acceptation de la commande. Au-delà de ce délai les arrhes seront conservées. En cas d’annulation de la part de Photoféeries, l’ensemble des arrhes versées par le client lui seront remboursés. Aucun dédommagement supplémentaire ne pourra être exigé par le client ou Photoféeries.

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Conservation des données numériques :

Photoféeries s’engage à conserver (sauf en cas d’accident matériel, catastrophe climatiques...) les fichiers numériques pendant 3 mois.

 

Éthique :

Photofeeries se réserve le droit de refuser certain reportage photographique contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Besançon (25).

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CGV :

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées sans préavis par Photoféeries

Droit de propriété intellectuelle :

L’utilisation des photographies réalisées lors d’un shoot photo ou d’un reportage avec le client sont protégées par la Loi du 11 mars 1957 (sur la propriété littéraire et artistique) et des articles L 121-1 (Code de la propriété intellectuelle). Photoféeries rappel qu’Il est interdit de numériser des tirages papiers en vue d’en faire des reproductions et ce même dans le cadre privé. Il est également interdit de retirer la signature de Photoféeries mais également de modifier les photos (recadrage, retouches, usage de filtres numériques...) sans l’autorisation écrite de Photoféeries. En revanche, après cession des fichiers numériques, le client peut les utiliser dans le cercle exclusivement privé et personnel et ce dans le seul but de conservation. Sans accord écrit de Photoféeries, l’utilisation publique des photographie est interdite (inclus réseaux sociaux). Il est obligatoire d’utiliser les fichiers numériques signés par Photoféeries. Si la société Photoféeries constate que cette obligation n’est pas respectée, une demande sera adressée au client pour remplacer la ou les photos concernées. Si malgré les demandes le client ne procède pas au changement adéquat photoféeries pourra émettre à une facture d’un montant forfaitaire de 150 € par photo au titre du non-respect de la propriété intellectuelle.

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Droit à l’image :

L’image du client est une donnée personnelle. Le client a donc un droit sur son utilisation et peut s’opposer à la conservation ou la diffusion publique des photographies.

Un formulaire « d’autorisation d’utilisation d’image » sera nécessaire pour que photoféeries puisse utiliser les photographies réalisées lors de sa séance. Les séances offertes par le Photographe (concours photo...) impliquent de fait l’accord du Client pour une diffusion des images.

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Accident ou défaillance :

Le matériel de prise de vue utilisé par Photofééries est entretenu et nettoyé régulièrement par des professionnels. Les supports de stockage sont changés fréquemment, toutefois un problème technique est toujours possible et dans le cas ou le reportage ou le shoot photo serait perdu ou inutilisable, photofééries s’engage à refaire la même prestation pour réparer la défaillance du matériel. En revanche c’est impossible (mariage, baptême...), Photofééries s’engage à rembourser complètement les sommes perçues et de ce fait le client ne pourras demander de compensation supplémentaire.

En cas de force majeure touchant le photographe, Photofééries vous propose un remplacement par un prestataire aux heures et date fixé dans le contrat, ou le remboursement des sommes perçues sans compensation supplémentaires. Il est également convenu que les cas de forces majeures empêchant le photographe de mener à bien le reportage (grève, incendie, inondation, neige...) ne pourrons donner lieu à une indemnité, bien entendu un remboursement des sommes perçues pourra avoir lieu.